Questions fréquentes
À partir de quand la facture électronique est-elle obligatoire en France ?
À compter du 1er septembre 2026, TOUTES les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir RECEVOIR des factures électroniques, et les grandes entreprises doivent les ÉMETTRE. Les PME et micro-entreprises devront émettre à partir du 1er septembre 2027. Un e-reporting des transactions s'ajoute.
Quels formats de facture électronique sont acceptés ?
Les formats conformes à la norme européenne EN 16931 : Factur-X (PDF + XML hybride), UBL et CII en France ; XRechnung et ZUGFeRD en Allemagne ; Facturae en Espagne ; CIUS-PT au Portugal. Un PDF simple ne suffit PLUS : il faut des données structurées.
Qu'est-ce qu'une PDP ?
En France, une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) est un opérateur agréé par la DGFiP qui transmet, reçoit et convertit vos factures. Vous devez en choisir une (ou utiliser un opérateur qui s'y connecte) avant votre échéance.
Et en Allemagne, en Espagne, au Portugal ?
Allemagne : réception obligatoire depuis janvier 2025 (XRechnung/ZUGFeRD), émission dès 2027 pour les entreprises de plus de 800 000 € de CA et dès 2028 pour toutes les autres. Espagne : système Verifactu attendu vers 2027 (calendrier reporté plusieurs fois). Portugal : ATCUD et QR code obligatoires depuis 2023 ; les factures PDF sont acceptées jusqu'à fin 2026, puis le format structuré CIUS-PT avec signature qualifiée (QES) devient requis en 2027.
Que dois-je vérifier concrètement ?
Votre identifiant (SIREN/USt-IdNr/NIF), la compatibilité de votre logiciel avec les formats requis, le choix d'une plateforme si nécessaire, un test de réception puis d'émission, l'archivage électronique, et la formation de votre équipe. Notre outil génère votre check-list par pays et par taille.
Cet outil a-t-il une valeur officielle ?
Non. C'est un outil d'information indépendant. Les calendriers évoluent (l'Espagne a reporté plusieurs fois). Vérifiez auprès de l'administration de votre pays avant toute décision.